ORGANE OFFICIEL FOEDERATIO MEDICORUM PRACTICORUM FOEDERATIO MEDICARUM PRACTICARUM
La FMP dit NON à l’article sur la santé
Votation populaire du 1er juin 2008

Historique La Constitution fédérale (CF) ne règle en fait pas l’assurance-maladie: la Confédération édicte des prescriptions sur l’assurance-maladie (et accidents) et peut les déclarer obligatoires pour tout le monde ou pour certains groupes de la population (art. 117 CF). La Constitution ne comporte absolument rien sur les dispositions de l’assurance-maladie. Le législateur a donc toute liberté de régler l’assurance-maladie – dans les limites des autres principes de la Constitution comme la protection de la dignité humaine, la loi sur l’égalité de traitement et la gestion économique des deniers publics. La Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) est entrée en vigueur en 1996. Le Parlement discute de cette loi et propose des révisions. La plupart des personnes concernées par cette loi n’en ont pas un aperçu global. Les vues politiques de tous les intervenants (dont surtout les lobbyistes) vont dans tous les sens. La seule tendance qui ressort est que la liberté professionnelle du corps médical est toujours plus étroite, que les caisses prennent toujours plus de pouvoir par leurs parlementaires et que les cantons perdent de plus en plus de leurs compétences (ou les abandonnent par impuissance).
Avis des partisans Les partisans du nouvel article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie» croient qu’il va donner un concept et une direction à

L’article constitutionnel sur la politique de la santé «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie» soumis à votation doit transférer au niveau constitutionnel des principes déjà en vigueur dans l’assurance-maladie. Les partisans et les opposants se bagarrent sur les modifications qu’apporte cet article, s’il y en a. Les quelques lignes qui suivent tentent de présenter brièvement les positions des deux camps et d’expliquer pourquoi le comité de la FMP recommande à l’unanimité le refus de cet article.

l’évolution de l’assurance-maladie. Les prestations d’assurance n’en seront ni élargies ni restreintes. Il sera alors précisé dans la Constitution que ce n’est plus l’Etat ni la planification souveraine qui doivent s’implanter, mais la concurrence. Mais il va de soi que les régulations étatiques verront une justification à leur existence, mais elles seront limitées au strict nécessaire. D’autres principes sont transparence, concurrence, haut niveau de qualité du traitement, mais aussi sens des responsabilités. Les assureursmaladie eux aussi seront confrontés à la concurrence. L’assurance obligatoire reste telle qu’elle est actuellement. La

liberté de choix parmi les assureurs et les fournisseurs de prestations est expressément garantie. La question de la liberté de contracter reste ouverte selon le libellé de l’article. Dans quelle mesure les assureurs seront-ils obligés de collaborer avec tous ou seulement un certain nombre de fournisseurs de prestations, cela ne sera précisé en détail que dans la loi. Le financement est réglé dans l’article constitutionnel, tout comme cela se passe aujourd’hui déjà (primes par tête, participation aux frais, rabais sur les primes, subventions). Mais la nouveauté est que les cantons subventionnent les assureurs et plus les hôpitaux.

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Opinion des opposants Selon les opposants de cet article, à cause de la liberté de contracter entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations, et du financement moniste, c’est désormais les assurances qui devront décider qui peut aller chez quel médecin et dans quel hôpital, et quels traitements seront encore pris en charge. Avec une telle modification dans la Constitution, les assurances-maladie et hôpitaux privés viseront un déplacement des pouvoirs. Ce ne seront plus ni la Confédération ni les cantons, mais d’abord les assurances privées qui auront la parole dans le système de santé. Avec un Oui, trois principes seraient ancrés dans la Constitution: ■ Suppression de la liberté de choix du
médecin et de l’hôpital. Ce n’est plus le patient mais l’assurance qui détermine avec des produits ad hoc qui peut avoir accès à tel ou tel médecin ou hôpital, et à qui quel traitement est payé. La médecine à deux vitesses serait ainsi quasi ancrée dans la Constitution. ■ Secundo les assureurs privés deviendraient les trésoriers de nos impôts. Les 8 milliards de francs que les cantons consacrent aujourd’hui à la santé publique iraient aux assurances. ■ Et enfin la conséquence de ce projet serait moins de prestations à des coûts plus élevés pour les assurés, du fait que l’Etat doit se retirer.
Selon les opposants de ce projet, les principes mis en avant par ses partisans sont déjà ancrés dans la loi actuellement en vigueur. Les affirmations que rien ne changera ne sont manifestement que de pures tentatives d’apaisement. Le nouveau texte constitutionnel ne donne aucune réponse à toutes les questions urgentes dans le système de santé, dont lutte contre les coûts élevés (médica-

ments, surcapacités, appareils chers, etc.), financement en partie asocial, réorganisation du secteur ambulatoire, soins et qualité en général. Bien au contraire: de nouveaux flous ne feront que freiner la résolution de ces problèmes.
Position de la FMP En bref, les positions des partisans et opposants se résument en deux phrases: pour les partisans, le nouvel article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie» ne fait que réécrire l’essentiel de ce qui est actuellement déjà en vigueur dans les articles révisés de la LAMal (p.ex. nouveau financement des hôpitaux). Les opposants craignent par contre qu’il y ait un déplacement massif des forces en faveur des assureurs-maladie. Dans de telles conditions, la décision est facile à prendre. Nous connaissons les chances et risques des dispositions légales actuelles. Selon les partisans, nous ne gagnerons pas grand-chose de plus. Mais si les opposants ont raison et si le nouvel article constitutionnel donne pleins pouvoirs aux assureurs-maladie pour diriger le système de santé, ce risque et inacceptable. Pas par orgueil en croyant que les médecins peuvent le faire mieux que les assureurs, mais parce que nous sommes certains que les assureurs en sont absolument incapables. Avec cet article constitutionnel, nous n’obtiendrons que les risques et pas une seule chance. Voici donc le message clair de la FMP: «Non au nouvel article constitutionnel Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie!»
Le comité de la FMP

Président Dr méd. Hans-Ulrich Bürke Altstetterstrasse 150 8048 Zürich Tél. 044-431 77 87
Viceprésident Dr méd. Guy Evéquoz Rue du Mont 16 1958 St-Léonard Tél. 027-203 41 41
Caissier Dr méd. Thomas Zünd Bahnstrasse 16 Postfach 130 8603 Schwerzenbach Tél. 044-825 36 66
Membre du comité Dr méd. Rudolf Hohendahl Zürcherstrasse 65 8406 Winterthur Tél. 052-203 04 21
FMP sur Internet: www.fmp-net.ch
Die deutsche Fassung ist in ARS MEDICI 10/08 erschienen.
Congrès de formation continue de la fmp
avec assemblée générale
Jeudi 5 juin 2008, au Technopark de Zürich
ORATEUR INVITÉ Stefan Kaufmann,
directeur de santésuisse «Kosten, Tarife und Einkommen —
wie spielt das zusammen?»
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WORKSHOPS «Das heisse Gelenk und seine
klinische Abklärung» Orateur: PD Dr Thomas Stoll, Médecinchef de Rhumatologie et Réadaption,
Hôpital cantonal Schaffhouse
«Sekundäre Kopfschmerzen sicher erkennen»
Orateur: PD Dr Hans H. Jung, Service de Neurologie,
Hôpital universitaire Zurich
Prière d’agender!

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